Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SASU POLYMORFIS, au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 103 772 646 (ci-après "le Prestataire" ou "POLYMORFIS") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Abonné") souscrivant à la formule d'accès payante "Premium" de la Plateforme V-Road.
Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs finaux au sens du Code de la consommation français.
2. Offres et Tarification
Le Prestataire propose une offre de services d'abonnement "Premium" déclinée sous deux formats de facturation récurrente :
- Abonnement Mensuel : 15,00 € TTC par mois. Facturation mensuelle récurrente réitérée à date anniversaire.
- Abonnement Annuel : 119,99 € TTC par an. Facturation annuelle globale due lors de la validation initiale puis à chaque reconduction de l'engagement.
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). POLYMORFIS se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire à tout moment. En cas d'augmentation tarifaire applicable à un abonnement en cours, l'Abonné en sera informé par écrit au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la hausse. L'Abonné aura la possibilité de résilier sans frais avant l'échéance selon les modalités de l'article 5.
3. Modalités de Paiement & Sécurité
La validation de la souscription s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les flux financiers sont traités par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée et de gestion d'abonnements Stripe. Stripe est certifiée PCI-DSS de niveau 1. Le Prestataire ne stocke et ne conserve à aucun moment les coordonnées de carte bancaire ou données de paiement sensibles du Client sur ses propres serveurs.
Le Client garantit qu'il dispose de l'autorisation d'utilisation du moyen de paiement sélectionné pour la souscription. Le paiement correspondant à l'abonnement est perçu d'avance.
4. Droit de Rétractation et Exécution Immédiate
Notice d'information d'importance majeure (Conformité Code de la Consommation) :
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa souscription Premium, le Client demande expressément la fourniture immédiate de l'accès aux services "Premium" de l'application V-Road dès la finalisation de la commande, et déclare renoncer expressément à l'exercice de son droit de rétractation de 14 jours.
5. Durée, Renouvellement, Résiliation & Loi Châtel
Les abonnements sont conclus pour une période ferme (un mois ou un an selon la formule souscrite) et se renouvellent par tacite récréation pour des périodes de durée équivalente.
Résiliation par l'Abonné : Le Client peut mettre fin à son abonnement Premium à tout moment, sans indemnités, directement depuis les paramètres de son compte dans l'application V-Road ou par courriel envoyé au support. La demande de résiliation doit être impérativement soumise au moins 24 heures avant la date anniversaire de facturation ou de renouvellement d'échéance. Tout cycle d'abonnement engagé demeure exigible dans son intégralité.
Régime applicable à la formule Annuelle (Loi Châtel - Article L. 215-1 du Code de la consommation) : S'agissant des contrats d'abonnement conclus avec une clause de reconduction tacite d'une durée d'un an, le Prestataire s'engage à informer le Client consommateur, par écrit (courriel dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'envoi de cette notification, l'Abonné pourra résilier gratuitement l'abonnement annuel renouvelé, à tout moment après son échéance.
6. Médiation de la Consommation (Obligation Légale)
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable par notre service clientèle (via contact@polymorfis.com), le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé par la CECMC dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable.
Le médiateur désigné par POLYMORFIS est :
L'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
- Adresse postale : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, France
- Site internet pour dépôt d'un dossier en ligne : www.mediationconso-ame.com
7. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont exclusivement soumises à l'application du droit français. En cas de contestation ou de litige quant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le Client et POLYMORFIS s'engagent à rechercher activement un accord de règlement amiable.
Compétence Juridictionnelle : Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas d'action en justice, le Client consommateur peut choisir de saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.